Question: Nouveau règlement du paiement de la redevance télévisuelle et radiophonique à partir de 2013 - Information pour les locataires

Réponse:

Afin de vous faciliter la compréhension de la nouvelle cotisation de la redevance, nous avons rassemblé ci-dessous les questions les plus fréquentes:

1. Comment est organisé le nouvel assujettissement à la redevance ?

Dès 1er janvier 2013 le tarif pour l’utilisation de la radio et de la TV sera remplacé par une cotisation.

À partir de janvier 2013 un forfait pour tous les appareils sera appliqué par appartement. Chaque foyer devra payer 17,98 EUR par mois même si ce dernier n’est pas en possession des appareils concernés. Ce montant est équivalent à l’actuel tarif le plus élevé. Autrement dit rien ne se modifie pour ceux qui ont déjà inscrit un téléviseur. Désormais tout est compris dans cette cotisation, même l’utilisation de l’autoradio.

La cotisation est à payer chaque trimestre.

2. Qui est concerné?

La personne assujettie à cette cotisation est le propriétaire d’un appartement. Par conséquent toute personne majeure qui y vit. Comme des difficultés de limitation sont « préprogrammées », les locataires enregistrés dans un appartement sont considérés comme les propriétaires.

Dans le cas de collocation, où plusieurs personnes sont enregistrées sous un même appartement, ces personnes sont responsables ensemble du paiement de la cotisation. Cela signifie qu’un des habitants est mis à contribution pour le paiement général de la cotisation. Entre eux, ils doivent se mettre d’accord pour un équilibrage des dépenses. À l’inverse cela signifie que plus il y a d’assujettis à la cotisation dans une collocation, plus la somme à payer par chaque colocataire est faible. Peu importe si chaque habitant a son propre contrat de location.

3. Qu’est-ce qu’un « appartement » ?

D’une manière générale est considérée comme un appartement toute forme d’habitation construite et fermée qui est approprié pour habiter ou dormir et est pourvue de sa propre entrée accessible d’une cage d’escalier, d’un foyer ou de l’extérieur - donc pas d’une autre pièce.

4. Comment compter les chambres étudiantes en résidence universitaire ?

Les chambres individuelles, les chambres doubles et les collocations peuvent être reconnues comme appartement. Dans le cas de résidences disposant de cuisine à l’étage il y aura certainement un problème de limitation. Les chambres disposant d’une salle de bain et d’une cuisine communes et dont les entrées ne peuvent pas être fermées à clé (ou plutôt l’accès est possible par des tierces personnes comme les habitants des autres étages) pourraient être certainement considérées comme des appartements assujettis à la cotisation. Si par contre l’étage n’est accessible que par les locataires concernés alors l’étage pourrait être considéré comme un appartement (sur l’exemple d’une collocation). Les locataires devraient naturellement essayer d’enregistrer leur étage comme un appartement.

5. comment peut-on être exonéré de l’assujettissement à la cotisation ?

Divers bénéficiaires de prestations sociales peuvent déposer une demande d’exonération de l’assujettissement à la cotisation. Les bénéficiaires du « BAföG » (Bourse allemande) ne vivant plus chez leurs parents peuvent être exonérés. La demande officielle doit être faite par écrite auprès de l’établissement public régional pour la redevance. Les formulaires seront mis à disposition dans les communes et sur internet. Vous devez joindre à votre demande une copie certifiée conforme de votre confirmation actuelle de BAföG. Pour ceux habitant en collocation, vous devez aussi communiquer les noms de vos colocataires.

Par ailleurs, pour les personnes qui ne reçoivent pas de BAföG car leurs revenus dépassent la limite de moins de 17,98 EUR, ils peuvent aussi déposer une demande d’exonération. Dans ce cas le refus doit être joint à la demande. Pour les couples vivant dans un appartement, par exemple dans une chambre double, l’exonération est aussi valable pour le conjoint.

6. Comment sont triés les assujettis dans les collocations ?

Les habitants de collocation assujettis à la cotisation sont appelés les débiteurs généraux. Cela signifie, que la cotisation n’est demandée qu’une seule fois. Cela devient plus compliqué, si l’un des habitants de la collocation reçoit le BAföG et est donc dispensé de la cotisation. Prenons l’exemple d’une collocation composée de 4 étudiants dont l’un est bénéficiaire du BAföG. Un des habitants est prié par la GEZ (Centre d'encaissement des redevances radio et TV ) de payer la cotisation de 17,98 EUR/mois. Il peut demander à ces colocataires concernés la somme de 6,- EUR (17,98 EUR/3). Le bénéficiaire du BAföG reste exonéré.

7. Est-ce qu’une collocation peut désigner la personne assujettie ?

Le créancier, dans notre cas l’établissement public régional pour la redevance, a le droit de désigner le débiteur général. L’astuce de désigner un habitant bénéficiaire du BAföG (exonéré de la cotisation) en tant que débiteur général ne fonctionne pas.

8. Est-ce que le propriétaire a la possibilité de prendre en charge la cotisation et de la répartir ensuite selon le nombre de locataires directement sur le loyer ou les charges locatives ?

Non ! Cette solution n’est pas légale pour les propriétaires.

9. Comment est-ce que les établissements publics pour la redevance obtiennent-ils les informations sur les locataires ?

Grâce aux autorités chargées d’enregistrer les déclarations de résidences. Ces données sont composées entre autres du nom de famille, de la date de naissance, de la situation familiale, de l’ancienne adresse et de la date du déménagement. De plus, les propriétaires sont obligés d’informer les établissements publics pour la redevance (cf. question 11). Cependant, cela est seulement possible si l’établissement public pour la redevance peut prouver qu’il n’a pas accès à ces données par un autre moyen.

10. Que se passe-t-il si j’étais jusqu’à présent débiteur de la taxe ?

On part du principe que tous ceux qui payaient la taxe jusqu’à présent devront aussi payer la cotisation à partir de 2013. La modification se fait automatiquement si vous n’avez pas communiqué des informations différentes. Dans le cas des collocations il faut être prudent. Il est fort probable que la GEZ ne fasse pas automatiquement la modification de plusieurs payeurs à un débiteur général.

11. Quelles obligations d’informations ai-je en tant que locataire ?

Chaque locataire d’un appartement doit s’inscrire auprès de l’établissement public pour la redevance et l’informer des éventuelles modifications des données. Cela ne concerne pas les collocations si l’un des colocataires y est déjà inscrit. De plus, l’établissement public pour la redevance est en droit de vous demander toutes les informations nécessaires pour l’actualisation de ses données.

12. Puis-je me « défiler » et que se passe-t-il si je ne paye pas ?

Avec l’inscription par foyer, il est plus difficile pour les non payeurs de se défiler. Jusqu’à présent cela était plus simple car la GEZ devait d’abord prouver que les personnes étaient en possession d’appareils assujettis à la taxe. NB ! Dans le cas de non-paiement délibéré, la personne concernée peut être passible d’une amende.

13. Est-ce que l’établissement public pour la redevance peut exiger le droit de rentrer dans un appartement ?

Non, ils n’ont jamais eu le droit et ne l’auront pas dans le futur. Ce n’est de toute façon plus nécessaire puisqu’une cotisation doit être payée par foyer indépendamment du nombre d’appareil possédé.

14 Où puis-je trouver d’autres informations ?

Sur le site internet www.rundfunkbeitrag.de