Question: Suis-je tenu, en tant que locataire d’une résidence universitaire, de m’acquitter d’une redevance/cotisation audiovisuelle ?

Réponse:

à jour 1 avril 2015

Il existe depuis le 1er janvier 2013 une cotisation audiovisuelle. Celle-ci remplace l’ancienne redevance – c’est pourquoi le centre d’encaissement des redevances radiophoniques et télévisuelles [ Gebühreneinzugszentrale (GEZ)] a été renommé “service de cotisation de la radio allemande ARD ZDF” [ARD ZDF Deutschlandradio Beitragsservice] .

Pour chaque appartement on facture une cotisation forfaitaire et chaque foyer doit donc payer 17€50 par mois ; peu importe qu’il y ait à disposition ou que soit utilisé quelque appareil que ce soit. Ceci comprend l’ensemble des modes d’utilisation et va jusqu’à la radio de la voiture. La cotisation doit être payée tous les trois mois.

Afin de faciliter la compréhension du fonctionnement de la cotisation audiovisuelle, nous répondons aux questions importantes du point de vue d’un étudiant. (même s’il est naturellement impossible de représenter tous les cas de figure) :

Qui doit payer ?

La cotisation revient au locataire de l’appartement. Il s’agit de toute personne majeure qui vit effectivement dans ce logement, peu importe sa nationalité. Étant donné que des confusions sont inévitables, chaque locataire ainsi que toute personne qui déclare habiter dans le logement sont S’il y a plusieurs locataires, comme dans le cas des colocations, ils sont solidairement responsables. Cela veut dire qu’on peut en principe demander à n’importe lequel des locataires de payer le montant total ; ils doivent organiser ensuite entre eux la contribution de chacun.

Autrement dit : plus il y a de personnes qui vivent dans le logement, moins la somme qui revient à chacun est importante.

Cela ne fait d’ailleurs aucune différence que les locataires aient ou non leur propre contrat de location.

Qu’est-ce qu’un „logement“ ?

Est considérée comme un logement toute construction fermée

  • appropriée pour qu’on puisse y habiter ou y dormir ou qui est utilisé pour cela (il ne doit pas nécessairement y avoir de salle de bain ou de cuisine) et
  • qui a une entrée propre depuis une cage d’escalier, un hall d’entrée ou l’extérieur par laquelle on peut accéder au logement sans avoir à passer par un autre espace habité.

Est-ce que les logements universitaires sont considérés comme des „logements“ ?

Cela dépend, il faut distinguer plusieurs cas :

Les studios sont considérés comme des logements individuels si leur porte donne accès directement à un couloir public, peu importe qu’ils disposent ou non d’une salle de bain et d’une cuisine. Dans ces cas, chaque locataire doit payer 17€50 par mois.

Dérogation : les bénéficiaires des bourses du BAföG en sont exonérés.

Les colocations et appartements doubles sont considérés comme des “logements”. D’après le principe “un logement, une cotisation” une seule personne doit s’acquitter du paiement, indépendamment du nombre de personnes vivant dans le logement.

Dans ce cas :

  • Par logement, une personne majeure doit s‘inscrire et payer la cotisation audiovisuelle. Le choix de cette personne doit être fait au sein de la colocation. Tous les autres locataires qui sont éventuellement inscrits peuvent (et doivent !) se désinscrire.
  • Toute une colocation peut être exonérée de la cotisation lorsque tous les locataires remplissent les conditions pour une exonération, quand, par exemple, tous perçoivent une bourse BAföG. Dans ce cas, peu importe qui est inscrit et fait la demande d’exonération pour le logement.
  • Si des locataires remplissent les conditions pour une exonération les autres locataires (seulement) sont tenus de payer la cotisation, selon le principe de responsabilité solidaire. Si un locataire est le seul à ne pas remplir les conditions d’une exonération, pas de chance, il doit s’inscrire et payer à lui seul la cotisation audiovisuelle pour l’ensemble du logement.

Les chambres avec toilettes et cuisine partagées et sortie unique donnant sur un couloir public sont considérées par le service de cotisations comme logements soumis à la cotisation. Le tribunal administratif de Hamburg exprime le même avis à travers une décision (pas encore définitive) prise sur la question.

Tuyau : cela vaut toujours la peine d’essayer de déclarer dans une premier temps un étage comme un logement. Il convient cependant de ne pas compter sur cela et par mesure de précaution de payer 17€50 par mois, “mis de côté”, jusqu’à ce que le service de cotisations reconnaisse l’étage en question comme un seul logement.

À noter : Les appartements en résidence universitaire qui sont comparables à un logement unique ou colocation sont chacun soumis au paiement d’une seule cotisation.

Est-ce qu’on peut être exonéré de la cotisation ?

Oui ! Si vous percevez des aides sociales –en particulier celles du BAföG- vous pouvez déposer une demande et être exonéré.

L’exonération est alors valable pour les deux conjoints, également en cas de concubinage officiellement déclaré. Dans le cas d’un couple non marié, où un seul des deux est sujet à l’exonération, celui qui n’y a pas droit est prié de “passer en caisse”.

À savoir : les possibilités d’exonération et de réduction sont listées à la fin du paragraphe 4 du contrat de cotisation audiovisuelle. Dans certains cas, rares, on peut aussi faire l’objet d’une exonération s’il s’agit d’une “situation exceptionnelle”. Cela concerne en particulier ceux qui ne perçoivent pas les aides du BAföG et dont les revenus des parents ne dépassent le seuil que jusqu’à 17€50.

Comment peut-on obtenir une exonération ?

Il faut faire une demande d’exonération par écrit. Un formulaire est disponible en ligne sur le site www.rundfunkbeitrag.de, et décrit étape par étape toute la démarche. Une fois rempli, le formulaire doit être imprimé, signé et envoyé par la poste à “ARD ZDF Deutschlandradio Beitragsservice - 50656 Köln” avec les justificatifs demandés, comme par exemple l’avis d’attribution de bourse du BAföG original ou une copie certifiée.

Est-ce qu’on peut faire l’objet d’une exonération si le logement universitaire n’est qu‘une résidence secondaire ?

Non, la cotisation s‘applique par logement et non par personne. Si vous avez plusieurs logements vous devez en conséquence payer plusieurs fois.

Est-ce que les étudiants étrangers sont exonérés ?

Non, il n’existe pas de règlementation particulière pour les étudiants étrangers, ni pour les étudiants bénéficiant d’une bourse d’échange universitaire (comme Erasmus par exemple).

Qui, au sein de la colocation, doit payer et que signifie “responsabilité solidaire” ?

Les membres de la colocation soumis à la cotisation sont solidairement responsables. Cela signifie que le versement de la cotisation audiovisuelle est dûe en une seule fois et qu’on peut exiger à n’importe lequel des locataires de la payer. Celui “sur qui ça tombe” doit donc réclamer sa part auprès de chacun des autres locataires, ou courir après son argent dans les cas les plus difficiles, peut-être même sans en voir la couleur.

Cela devient compliqué quand des locataires sont exonérés (parce qu’ils perçoivent la bourse BAföG par exemple) ; dans ce cas, on ne peut pas exiger d’eux qu’ils payent.

Un exemple : une colocation composée de quatre étudiants majeurs, parmi lesquels un ou une perçoit la bourse BAföG. Dans ce cas, trois personnes dans le logement sont soumises au paiement de la cotisation. On demande à l’une d’entre elles de s’acquitter du paiement (de la somme totale). Il ou elle peut alors réclamer la somme de 5€83 (un tiers de 17€50) aux deux autres membres de la colocation soumis à la cotisation, et seulement à eux ; celui ou celle qui perçoit la bourse BAföG est tenu en dehors de cela car il n’a rien à payer étant donné qu’il est exonéré.

Les colocations peuvent-elles décider elles-mêmes de qui s’acquitte du paiement ?

Oui, mais quand on n’arrive pas à se décider dans le logement, c’est le service de cotisation audiovisuelle qui désigne finalement quelqu’un.

Attention : “la combine” de désigner le bénéficiaire du BAföG pour le paiement, en vue de faire en sorte que personne ne soit tenu de payer, ne marche pas. Chaque personne redevable doit être citée.

Est-ce que le propriétaire –c’est-à-dire le Studentenwerk- peut s’acquitter de la cotisation et ensuite récupérer la somme qui correspond à travers le loyer ou les charges ?

Non ! Les principes du droit de bail ne le permettent pas.

Comment est-ce que les organismes de radiodiffusion audiovisuelle et le service de cotisation ont-ils accès aux données personnelles des locataires ?

À travers l’organisme chargé d’enregistrer les déclarations de domicile. Celui-ci communique les informations de résidence de toute personne majeure aux services de cotisation des différentes régions (Bundesländer). Ces informations sont, entre autres, nom, date de naissance, état civil, adresse actuelle et précédente, ainsi que le jour où on a emménagé.

Les propriétaires ont en outre l’obligation de déclarer et communiquer ces informations au service de cotisation de leur région.

Ceux-ci peuvent du reste s’adresser au propriétaire pour obtenir des informations sur les locataires. Cela s’applique seulement quand il n’existe manifestement aucune autre possibilité de savoir exactement qui habite dans un logement en particulier. Cela ne devrait arriver cependant que très rarement.

Quelle information personnelle chacun est-il tenu de communiquer ?

Tout occupant d’un logement doit lui-même se déclarer et communiquer tout changement dans ses données personnelles ; cela peut se faire à travers le site internet www.rundfunkbeitrag.de.

Exception : cela ne s’applique pas aux membres d’une colocation dans laquelle un autre colocataire est déjà inscrit et paie la cotisation.

Puis-je me „défiler“ et que se passe-t-il si je ne paie pas ?

Les esprits hors la loi peuvent difficilement s’en dérober. Auparavant on pouvait plus ou moins facilement contourner le paiement de la redevance car le centre d’encaissement des redevances radiophoniques et télévisuelles devait prouver qu’un appareil radio ou télévisuel donnant lieu à une redevance était à disposition. Désormais ce sont les personnes qui doivent elles-mêmes prouver qu’il n’existe aucune possibilité de recevoir des ondes radiophoniques ou télévisuelles, ce qui est pratiquement impossible et qui veut dire qu’on doit inévitablement payer la cotisation si on ne fait pas l’objet d’une exonération.

Attention ! Se soustraire au paiement, volontairement ou par négligence, est considéré comme une infraction et peut entrainer une amende.

Est-ce que des employés du service de cotisation ou des organismes de radiodiffusion audiovisuelle peuvent-ils exiger d’entrer dans les logements ?

Non, ni par le passé ni aujourd’hui. Pénétrer dans le logement n’est de toute façon pas nécessaire puisque la cotisation s’applique, qu’il y ait ou non d’appareil radio ou télévisuel. Il n’y a donc pas besoin d’effectuer de contrôle.

Où puis-je obtenir des informations ?

Le mieux est de s’adresser directement au service de cotisation de la radio allemande ARD ZDR, sur internet à travers le site www.rundfunkbeitrag.de ou bien pendant les jours de la semaine de 7h à 19h en appelant la ligne surtaxée 01806 999 555 01.